Conditions générales d’utilisation des Sites

En vigueur au 21/12/23 – Modifiées le 03.01.25

Préambule

La société WIIM CLUB, société par actions simplifiée au capital social

de 10 000,00 Euros, dont le siège social est sis Place Ampère – 33110

LE BOUSCAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de BORDEAUX sous le numéro 930 179 932, exploite les sites et

l’application ci-après détaillés.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »)

s’appliquent à l’ensemble des sites Web associés à la société WIIM

CLUB (ci-après «WIIM CLUB ») ou application mobile pouvant y être

liée, notamment les sites www.wiim.immo et www.wiim.app (ci-après

les « Sites ») et ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à

disposition des Sites et des Services Wiim, notamment via l’application

(ci-après les « Services ») par WIIM CLUB et de définir les conditions

d’accès et d’utilisation des Services par les internautes (ci-après le(s)

«Utilisateur(s) »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à

toute utilisation des Sites et/ou téléchargement de l’application.

Les Services comprennent l’ensemble des Services mis à la disposition

des Utilisateurs une fois le compte Utilisateur créé. Toute inscription ou

utilisation des Sites implique l’acceptation sans aucune réserve ni

restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

Lors de l’inscription sur les Sites via le formulaire d’inscription accessible ,

l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case

précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et

je les accepte ». À défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux

Services. Toute visite et/ou utilisation des Sites doit se faire dans le

respect des présentes CGU.

WIIM CLUB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout

moment le contenu des présentes CGU, afin de les adapter aux

évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou

jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion

et de l’utilisation des Sites par l’Utilisateur.

IMPORTANT : Les Sites ont simplement vocation à faciliter les

démarches de dépôt d’un dossier immobilier par toute personne,

particulier ou professionnel, pour qu’il soit étudié par WIIM CLUB.

Aucunetransaction immobilière et/ou financière n’a lieu via les

Sites. La responsabilité de WIIM CLUB ne saurait en aucune

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes ci-dessous commençant par une majuscule ou en majuscules auront,

lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes, le sens résultant des définitions qui

suivent. Les références aux articles, paragraphes et annexes, sans autre

précision, renvoient à ceux des présentes. L’usage du terme « y compris » ou «

notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien

limitative ou exhaustive.

− L’ « Application », désigne l’application « WIIM », accessibles via les Sites,

ainsi que l’ensemble des programmes et solutions y afférent, développée par

WIIM CLUB, accessible via un ordinateur (PC) ou téléphone mobile, et qui

permet à l’Utilisateur de réseauter, animer, fidéliser son réseau sur sa

messagerie privée, proposer ses services en contactant l’ensemble des

membres du réseau Wiim Club inscrits sur l’Application.

− Le « Compte » désigne l’espace en ligne créé par l’Utilisation, via les Sites,

qui lui est personnel et lui permet de naviguer sur les Sites et l’Application, et

de bénéficier des Services.

− Les « Parties » désignent, dans le cadre des Conditions Générales

d’Utilisation, la société WIIM CLUB et l’Utilisateur.

− Les « Services », désignent les différentes fonctionnalités et services

proposés sur les Sites et l’Application, mis à la disposition de l’Utilisateur une

fois celui-ci inscrit.

− Les « Sites » désignent les sites internet de la Société, accessible via les liens

suivants : www.wiim.immo et www.wiim.app.

− L’ « Utilisateur » désigne toute personne qui visite les Sites et/ou qui s’inscrit

sur l’Application et utilise l’Application.

ARTICLE 2 : Disponibilité des Sites et de l’Application

Les Sites et l’Application sont accessibles 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force

majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de WIIM CLUB, ou

lors des périodes de maintenance programmées, nécessaires au bon

fonctionnement des Sites et de l’Application, ou cas d’interruption programmées

pour des raisons de sécurité.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans

que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

ARTICLE 3 : Objet - Accès aux Sites et à l’Application

Les Sites permettent à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :

– Accès à la plateforme Wiim, qui permet à l’Utilisateur de réseauter, animer,

fidéliser son réseau sur sa messagerie privée, proposer ses services en

contactant l’ensemble des membres du réseau Wiim Club inscrits sur

l’Application ;

– Création d’un Compte ;

– Dépôt de dossiers immobiliers ;

– Accès aux dossiers immobiliers déposés.

Les Sites sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à

Internet. Tous les frais nécessaires à l’Utilisateur pour accéder aux

Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet,etc.) sont à

sa charge.

L’Utilisateur non-membre, c’est-à-dire non inscrit sur l’Application, n’a

pas accès aux Services. Pour obtenir un accès, l’Utilisateur doit

s’inscrire sur l’Application, en créant un Compte, c’est-à-dire en

remplissant un formulaire avec des informations le concernant, via le

lien suivant : https://www.wiimclub.com/wiim-club#subscribe. En

acceptant de s’inscrire aux Services, l’Utilisateur membre s’engage à

fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et

ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des

informations fournies. À ce titre, il lui est précisé qu’il peut les modifier en

se connectant à son Compte.

Par la suite, pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra s’identifier à

l’aide de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe qui lui seront

communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. Il

s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul

responsable de l’usage qui en sera fait.

Le contrat d’utilisation conclu entre l’Utilisateur et WIIM CLUB, qui

débute aumoment de la création du Compte Utilisateur, est un contrat

à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra se désinscrire en se

rendant sur lapage dédiée de son Compte ou envoyant un email à :

contact@wiimclub.com. Dans ce second cas, la désinscription sera

effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGU, WIIM CLUB aura la possibilité de

suspendre, voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en

demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un

délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de l’envoi de ladite

mise en demeure. Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif,

engendre la suppression immédiate de toutes les informations

personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter WIIM CLUB par messagerie

électronique à l’adresse E-mail de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE

8 ci-après.

ARTICLE 4 : Données personnelles

Afin de permettre à WIIM CLUB de vous donner accès aux Services,

d’exercer ses activités et de correspondre avec vous, WIIM CLUB

collecte et traite vos données personnelles.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par WIIM

CLUB etpour exercer vos droits, vous pouvez vous référer à la Politique

de protection des données WIIM CLUB accessible via le lien suivant :

.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu des Sites et de l’Application, en ce compris les

marques, logos, signes, graphismes et plus généralement tous les

contenus des Sites (textes, images, photographies, icônes, son...) font

l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus

particulièrement par le droit d’auteur. Tous les droit de reproduction et de représentation sont réservés.

La marque Wiim est une marque déposée. Toute représentation et/ou

reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de

quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable des Sites pour toute

reproduction, publication, copie des différents contenus, y compris de la

marque WIIM et des éléments de propriété intellectuelle susvisés. Il

s’engage à une utilisation des contenus des Sites dans un cadre

strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires

étant strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ces

Sites, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisationexpresse de

WIIM CLUB constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-

2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé

conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que

l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer

l’auteur et sa source.

Le non-respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et

de ces interdictions constitueraient un acte de contrefaçon susceptible

d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

WIIM CLUB se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaire à

l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Il est strictement interdit de procéder à une redirection automatique ou

via un lien hypertexte vers les Sites et/ou l’Application sans l’accord

préalable, écrit et exprès de WIIM CLUB.

ARTICLE 6 : Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

– tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le

bon fonctionnement des Sites et/ou de l’Application,

– toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les Sites ou les systèmes de WIIM

CLUB,

– tout détournement des ressources des Sites et de l’Application,

– toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur l’Application,

– toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

– tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,

commerciaux ou moraux de WIIM CLUB et des autres Utilisateurs,

– toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour

lesquelles elle a été conçue,

et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes CGU et aux lois et

règlements en vigueur.

Il est, de même, strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou

partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’elle contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article, ou,

plus généralement, d’infraction aux lois et règlements, WIIM CLUB se réserve le

droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager toute action en justice.

ARTICLE 7 : Exclusion de garantie et responsabilité

L’Utilisation reconnaît et accepte expressément que :

– La responsabilité de WIIM CLUB ne saurait être engagée pour tout

dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou

indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses

obligations au titre des présentes CGU, d’une négligence, et/ou de

l’utilisation des Sites à d’autres fins que celles autorisées.

– WIIM CLUB ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui

pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de

l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement

provenant des Sites et de l’Application.

– Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que

d’une fiabilité technique relative, WIIM CLUB ne saurait être tenue

responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au

réseau Internet et, par voie de conséquence, à l’Application et, d’autre part,

du fait que le réseau puisse être saturés à certains moments de la journée,

rendant ainsi l’accès aux Sites et à l’Application très difficile, voire

impossible.

– WIIM CLUB ne garantit pas que les Sites et l’Application soient

exempts de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques

indépendante de sa volonté.

– WIIM CLUB ne garantit à l’Utilisateur rien d’autre que l’accès aux

Sites et à l’Application, sous les réserves par ailleurs visées aux

présentes (maintenance, mise à jour, interruption programmée ou

non...), et décline toute responsabilité à la fois pour de tels

dysfonctionnements, ainsi que pour le matériel informatique, le

modem ou la connexion Internet de l’Utilisateur. WIIM CLUB ne

garantit en aucun cas l’Utilisateur contre tout défaut de

conception, bug ou autre défaut de conformité.

– WIIM CLUB ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent

et ininterrompu aux Sites et à l’Application : elle pourra à tout moment

modifier ou interrompre temporairement l’accès aux Sites et à

l’Application, et ceux sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable.

WIIM CLUB n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et de

leurs conséquences pouvant en découler.

– WIIM CLUB n’offre aucune garantie de résultat à l’Utilisateur. WIIM CLUB ne

peut garantir ni s’engager sur le succès ou les chances de succès d’une

opération immobilière à la suite du dépôt d’un dossier par un Utilisateur.

– La responsabilité de WIIM CLUB ne peut être engagée en cas de force

majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les sources des

informations diffusées sur les Sites sont réputées fiables, mais

que WIIM CLUB ne garantit pas que leur contenu soit exempt de

défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations

communiquéessont présentées à titre indicatif et général sans

valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, WIIM CLUB ne peut être tenue

responsable de la modification des dispositions administratives et

juridiques survenant après la publication. De même, WIIM CLUB ne

peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de

l’information contenue dans ces Sites.

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de WIIM

CLUB, cette dernière ne sera responsable que dans la limite des

dommages directs prouvés par l’Utilisateur, et conformément aux

dispositions légales.

ARTICLE 8 : Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute

divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. La

confidentialité de ses accès est de sa seule responsabilité. En

conséquence, l’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son

identifiant et mot de passe par des tiers.

L’Utilisateur est le seul responsable de la connexion réseau permettant

d’accéder aux Sites, ainsi que de l’acquisition et de l’adaptation du

matériel informatique ou d’autres appareils. L’accès aux Sites est

susceptible d’être temporairement perturbé ou retardé en raison de

problèmes liés à l’utilisation d’Internet ou des moyens de communication

électroniques.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables dans le cadre

de son utilisation des Sites et de l’Application ainsi que toutes les

restrictions pouvant être énoncées par écrit ou à l’écran par WIIM CLUB.

Comme condition de l’utilisationdes Sites, l’Utilisateur garantit qu’il

n’utilisera pas les sites à des fins illicites ou interdits par les présentes

CGU. Toutes les informations fournies par l’Utilisateur sur les Sites et

l’Application doivent être exactes, complètes et à jour.

En utilisant les Sites, l’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de

violer la sécurité des Sites, y compris, à titre d’illustration non exhaustive,

par des actions telles que l’accès à des données qui ne lui sont pas

destinées ou la connexion à un serveur auquel il n’est pas autorisé à

accéder, les tentatives de sondage, de scan ou de test de vulnérabilité

d’un système ou réseau ou de violation des mesures de sécurité ou

d’authentification sans autorisation appropriée.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Sites. L’Utilisateur est

informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Sites. WIIM CLUB n’a

pas de contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les

pratiques des sites web de tiers sur lesquelles aboutissent ces liens et ne

saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 10 : Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des

stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle, caduque ou

réputée non écrite pour quelque raison que ce soit, la nullité, la caducité

ou la disparition sera strictement limitée à la stipulation concernée, sans

que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en

soit affectées.

Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation

déclarée nulle ou caduque ou réputée non écrite une ou plusieurs autres

stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité, de caducité ou

d’être réputée non écrite ou ayant pour effet d’assurer de façon aussi

proche que possible les objectifs, notamment économiques et financiers,

prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en

question.

ARTICLE 11 : Droit applicable et

juridictioncompétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. En l’absence

de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, et sous réserve

des dispositions de la loi française, les tribunaux de Bordeaux seront

seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 12 : Nous contacter

Pour toute question relative aux Sites et/ou à l’Application, ainsi qu’à

l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur à

l’adresse E-mail suivante : contact@wiimclub.com.